Peut-on sous-louer son garage : légal ou non ?

La sous-location d’un garage prend de plus en plus d’ampleur à cause des difficultés à trouver un parking en ville. Ce type de location s’avère indispensable parce qu’il permet de rendre service aux personnes qui n’en disposent pas. Seulement, est-il légal de sous-louer son garage ? Nous vous apportons plus d’informations à ce sujet.

Sous-louer son garage, est-ce légal ?

Sous-louer son garage consiste à faire louer à une autre personne, tout ou partie d’un espace que l’on loue soi-même. La loi confère son caractère légal à cette pratique notamment à travers l’article 1717 du Code civil relatif aux baux des maisons. Elle donne ainsi droit au locataire de sous-louer son bail à un autre si cela ne lui est pas interdit. Ce qui laisse entendre qu’une clause autorisant une telle opération doit être mentionnée dans le contrat de bail. Cependant, si les prescriptions de l’article précité autorisent cette possibilité au locataire, celui-ci se voit contraint de respecter certaines restrictions.

Ces conditions restrictives encadrent en effet l’action du locataire. Elles instaurent les règles dont celui-ci ne devrait pas s’affranchir pour le maintien des rapports avec le bailleur. À cet effet, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de mise en sous-location. S’il n’est pas prévu une disposition favorisant cette opération dans le contrat, il devra en obtenir son autorisation écrite. Cette autorisation écrite du propriétaire devra être transmise au sous-locataire ainsi qu’une copie du bail en cours.

Par ailleurs, il est à noter qu’une sous-location qui ne relèverait pas de l’approbation du bailleur peut entraîner des conséquences dommageables. Cela peut aller d’une résiliation du bail du locataire et du sous-locataire à une condamnation au paiement de dommages-intérêts en cas de préjudice ou encore à une condamnation à se voir remettre au propriétaire le montant des sous-loyers perçus.

Une autre condition à prendre en compte concerne le montant du loyer de la sous-location. Celui-ci ne doit pas dépasser le loyer reversé au propriétaire. Une fois l’accord du propriétaire reçu et les conditions sus-évoquées réunies, le contrat de sous-location prend sa forme légale. Il sera dès lors question de s’intéresser aux modalités concourant à la mise en  sous-location d’un garage.

Rapport entre le locataire et le sous-locataire

Le contrat de sous-location prend forme à la signature de l’accord liant les parties intéressées. Ce qui sous-entend que le sous-locataire obéit aux exigences administratives afférentes au contrat de location. C’est-à-dire que celui-ci dispose des dossiers prouvant sa solvabilité, des documents justifiant son identité et sa caution. Il doit également constituer un justificatif de domicile ou une attestation d’élection de domicile. Il doit aussi présenter un contrat de travail ou de stage faisant la preuve de ses activités professionnelles.

Le contrat qui donne lieu aux rapports entre locataire et sous-locataire doit contenir des mentions très importantes. Il s’agit entre autres de :

  • l’emplacement de la place de parking,
  • la durée de location,
  • la méthode de renouvellement du contrat s’il y a lieu,
  • le montant du loyer mensuel ne prenant en cas que l’espace à occuper,
  • le montant de la caution et de celui des charges liées à la sous-location.

Ce contrat ne mettra en relation que les parties signataires, c’est-à-dire le locataire et le sous-locataire. De ce fait, ce dernier n’aura aucun rapport avec le bailleur et ne saura tenu d’aucune obligation envers lui. Par conséquent, le locataire tiendra la responsabilité des dommages causés par son cocontractant. Il reste en outre le seul interlocuteur du bailleur.

Par ailleurs, la durée de la sous-location ne doit pas excéder celle du bail initial. Il convient également de noter qu’une fois le bail arrivé à son terme, le sous-locataire ne pourra rien prétendre du propriétaire.

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