Au moment de la signature du contrat de location, une somme appelée dépôt de garantie ou caution loyer est souvent versée au propriétaire. Cette caution est destinée à indemniser le propriétaire pour les éventuels dommages causés au logement ou servir à rembourser les loyers impayés. En dépit du fait qu’elle ne soit pas obligatoire, la caution est la plupart du temps exigée par les propriétaires. Mais peuvent-ils, au terme de la législation, se permettre de demander 2 mois de caution ?
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Que dit la législation ?
Selon la loi ALUR du 24 mars 2014, le montant à verser au titre de dépôt de garantie varie suivant le type de location. Pour une location vide, le montant de la garantie est d’un mois hors charge. Ce montant passe à 2 mois hors charge pour une location meublée. La même loi dispose d’un délai imparti au propriétaire pour restituer la caution. Ce délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas échéant, ce délai passe à 2 mois.
En conclusion, la caution loyer est requise par défaut pour toute demande de location. Le montant de la caution est plafonné à deux mois de loyer pour un logement meublé et à un mois pour un logement vide. Toutefois, aucune caution ne peut être exigée dans le cadre d’un bail mobilité.
Quand demander une caution de 2 mois ?
Il n’est pas exclu que le propriétaire se décide à retenir soit partiellement ou totalement le dépôt de garantie. Pour que cela advienne, il faut que le locataire ait causé des dégradations sur le logement à la suite de son intégration. Pour ce faire, le propriétaire doit établir un état des lieux de sortie et produire les devis et/ou factures pour la réalisation des travaux.
Après l’état des lieux, le propriétaire peut constater que la caution loyer est insuffisante pour couvrir les travaux de réhabilitation. Pour faire face aux dépenses supplémentaires, il est en droit de réclamer plus d’un mois de caution loyer. Le propriétaire exigera du locataire le paiement des sommes supplémentaires engagées dans le cadre des réparations des dommages. Cependant, la vétusté du bâtiment pourra être prise en considération et déboucher sur un abattement déductible du montant final.
Réclamer votre caution au propriétaire
Le locataire dispose de 2 voies pour réclamer sa caution loyer au propriétaire. Il peut dans un premier temps, opter pour une résolution du litige à l’amiable en envoyant une Mise en Cause au propriétaire. À travers la lettre de Mise en Cause le locataire personne expose ses griefs.
Le locataire peut également engager une procédure judiciaire contre le propriétaire en cas d’échec de la procédure amiable. Ce faisant, il lui envoie une lettre de mise en demeure. Cette lettre est juridiquement motivée et est suivie d’une déclaration au greffe en guise d’avertissement. Le défaut de réaction favorable dans un délai de 8 jours peut donner suite à une saisine du Tribunal d’instance par le locataire
Que faire en cas de refus du propriétaire de rendre la caution ?
Que le bien objet de location soit meublé ou vide, le propriétaire est tenu de rendre la caution loyer au locataire. Il dispose de 2 mois maximum après la sortie du locataire pour satisfaire à cette exigence législative.
À défaut d’avoir reçu sa caution, le locataire est en droit d’exiger du propriétaire son remboursement. Au cas où le propriétaire refuserait de restituer la caution, le locataire pourra de plein droit saisir le Tribunal d’instance. Le délai de prescription pour la saisine du tribunal est de 3 ans. Il court à partir de la date à laquelle la caution aurait dû être restituée par le propriétaire. Si le bailleur refuse toujours de s’exécuter, le locataire peut exiger des intérêts par mois de retard. Cet intérêt équivaut à 10 % du loyer mensuel hors charges.
